Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est régi par l’article L6351-1 du Code du travail, qui stipule que toute personne ou structure souhaitant dispenser des actions de formation professionnelle continue doit être déclarée auprès de l’État. Cette déclaration permet de garantir que le formateur ou l’organisme respecte les normes et obligations relatives à la formation professionnelle en France.
Article L6351-1 du Code du travail
Cet article précise que toute personne ou organisme qui propose des actions de formation professionnelles doit effectuer une déclaration préalable auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), afin d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro permet de garantir la conformité de l’organisme ou du formateur avec les règles de la formation professionnelle continue.
Points clés de l’article :
• Déclaration obligatoire : La déclaration doit être effectuée pour toute action de formation professionnelle continue, qu’elle soit financée par un OPCO, Pôle emploi ou un autre financeur.
• Responsabilité : Le formateur ou l’organisme est responsable de l’exactitude de l’information fournie lors de l’enregistrement et doit maintenir à jour son dossier.
• Vérification par les autorités compétentes : L’administration peut contrôler la conformité de l’activité de formation par rapport à la réglementation en vigueur.
Ainsi, le numéro de NDA permet de sécuriser l’activité de formation et d’assurer que le formateur respecte bien les exigences légales et administratives pour pouvoir dispenser des formations.